Conditions générales de vente

OSTAL MOBILIER

La société BI CONCEPT, qui commercialise ses produits sous le nom « OSTAL MOBILIER », conçoit et fournit des packs d'ameublement clé en main destinés à équiper des logements — principalement à l'attention de bailleurs, promoteurs, agences immobilières, gestionnaires de patrimoine et marchands de biens, mais aussi, ponctuellement, de particuliers. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») fixent le cadre juridique de toute commande passée auprès de la société, que celle-ci résulte d'un parcours en ligne sur le site internet, ou d'un devis établi puis signé hors ligne.

Passer commande, quelle qu'en soit la forme, suppose une adhésion complète aux présentes CGV : le Client est réputé les avoir lues et acceptées avant tout engagement. Aucun autre document, sauf conditions particulières écrites et signées entre les parties, ne peut leur être opposé.

Article 1 - Lexique

• Le « Vendeur » désigne la société BI CONCEPT, qui commercialise ses produits sous le nom « OSTAL MOBILIER », identifiée à l'Article 2.
• Le « Site » renvoie à l'adresse www.ostal-mobilier.com .
• Le « Client » est toute personne, physique ou morale, qui passe commande, qu'elle agisse à titre professionnel ou non.
• Le « Consommateur » est un Client personne physique qui achète en dehors de toute activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• L'« Espace Client » est le compte en ligne, sécurisé par identifiant et mot de passe, qui donne accès à l'historique de commandes et de devis.
• Les « Produits » regroupent le mobilier, les équipements, accessoires et packs d'ameublement du catalogue du Vendeur.
• Un « Produit Sur Mesure » est un Produit assemblé, adapté ou personnalisé à la demande précise d'un Client, sur la base d'un devis dédié.
• Le « Devis » est la proposition commerciale chiffrée adressée par le Vendeur ; il devient une commande ferme dans les conditions décrites à l'Article 6.
• Les « Prestations » couvrent les services liés à la vente : transport, manutention, montage, installation.

Article 2 - Qui est le vendeur

Le Vendeur est la société BI CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 125 boulevard Louis blanc 85000 LA ROCHE SUR YON et qui commercialise ses produits et services sous le nom commercial « OSTAL MOBILIER ».

• Dénomination sociale : BI CONCEPT
• Nom commercial : OSTAL MOBILIER
• SIRET : 899 266 381 00016
• RCS La Roche-sur-Yon : 899 266 381
• Code APE : 4647Z
• TVA intracommunautaire : FR41 899266381
• Site : www.ostal-mobilier.com
• Devis / renseignements commerciaux : Commercial@ostal-mobilier.com
• Après-vente : contact@ostal-mobilier.com
• Téléphone : 0771663617
• Courrier : 125 boulevard Louis blanc 85000 LA ROCHE SUR YON

Article 3 – À qui et comment s'appliquent ces CGV

Ces CGV couvrent toute vente conclue par le Vendeur, quel que soit le point d'entrée du Client — navigation sur le Site, Espace Client, ou devis papier ou électronique. La version qui s'applique est systématiquement celle publiée au moment où la commande devient ferme.

Deux régimes coexistent selon le statut du Client : certaines protections (rétractation, garantie légale de conformité notamment) ne bénéficient qu'aux Consommateurs. Le Vendeur peut par ailleurs convenir, avec un Client professionnel, de conditions particulières écrites qui priment sur les présentes CGV pour les points qu'elles traitent.

Le Vendeur peut faire évoluer ces CGV à tout moment ; seule compte la version en ligne au jour où la commande est passée.

Article 4 – Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes : le Client choisit les Produits ou le pack qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Avant de poursuivre, il est invité à relire attentivement le contenu de celui-ci — articles sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison — puis à renseigner ses coordonnées et à sélectionner le mode de livraison de son choix.

La commande n'est considérée comme définitivement passée qu'au moment du règlement par le Client, ce paiement valant acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est alors adressé au Client, récapitulant le numéro de sa commande, le détail des articles commandés, l'adresse de livraison renseignée et le montant total réglé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu'un litige de paiement serait en cours de traitement avec le Client concerné, ou que ce dernier n'aurait pas réglé, en tout ou partie, une commande antérieure.

Article 5 – Produits, disponibilités, devis

5.1 Ce que montre une fiche produit

Chaque Produit est accompagné de ses caractéristiques principales : dimensions, matériaux, finitions, options.
Visuels et illustrations restent indicatifs et n'engagent pas contractuellement le Vendeur. Si une dimension venait à manquer sur une fiche, le Client peut en demander le détail avant de commander — un point important pour s'assurer qu'un meuble passera bien par une porte, un escalier ou un ascenseur donné.

5.2 Stocks et durée de validité d'un devis

Un Produit ou un tarif reste d'actualité aussi longtemps qu'il figure sur le Site ou sur un Devis non périmé, et dans la limite des stocks. Sauf indication différente, un Devis engage le Vendeur pendant 30 jours à compter de son émission.

5.3 Quand un Produit vient à manquer après la commande

Si un Produit commandé devient indisponible après coup (rupture chez un fournisseur, défaut qualité détecté), le Vendeur prévient le Client par e-mail et lui soumet trois options :

• patienter jusqu'au réapprovisionnement ;
• basculer vers un modèle comparable de la même gamme ;
• annuler la ligne concernée et obtenir le remboursement correspondant.

Un tel aléa peut retarder la livraison au-delà du délai initialement communiqué ; sauf faute du Vendeur, ce retard n'ouvre pas droit à indemnisation, sous réserve des recours du Consommateur prévus à l'Article 12 en cas de retard réellement excessif.

Article 6 – De la commande au contrat

6.1 Deux façons de commander

Une commande peut être initiée en ligne, via le panier du Site, ou hors ligne, sur la base d'un Devis complété puis signé. En dehors de ces deux voies, une demande transmise oralement ou de façon informelle ne vaut pas commande tant qu'elle n'a pas été confirmée par écrit.

6.2 Avant de valider

La commande n'est considérée comme définitivement passée qu'au moment du règlement par le Client, ce paiement valant acceptation pleine et entière des présentes CGV

6.3 Ce que confirme le Vendeur

Une fois la commande passée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client : numéro de commande, articles, adresse de livraison, montant réglé. Les enregistrements informatiques du Vendeur font foi des échanges entre les parties, sauf preuve du contraire apportée par le Client.

6.4 Signature du Devis

Le Devis vaut commande ferme dès lors que le Client le retourne signé et annoté « Bon pour accord » — signature électronique, e-mail ou courrier — accompagné du règlement ou de l'acompte convenu.

6.5 Quand le Vendeur peut ne pas donner suite

Le Vendeur peut décider de ne pas traiter une commande ou un Devis pour un motif sérieux, notamment :

• la commande ne respecte pas les présentes CGV ;
• une commande antérieure du même Client reste impayée en tout ou partie ;
• un différend de paiement lié à une commande passée n'est pas encore réglé ;
• un faisceau d'indices sérieux laisse suspecter une fraude — le Vendeur pouvant alors demander, avant de poursuivre, une pièce d'identité et un justificatif rattachant le Client à l'adresse de livraison ;
• la commande concerne plusieurs logements sans que les modalités de répartition de la livraison (voir Article 11) n'aient été arrêtées avec le service commercial.

Faute de recevoir un e-mail confirmant ou annulant sa commande dans un délai raisonnable, le Client est invité à se rapprocher du service clientèle.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs affichés s'entendent en euros, toutes taxes comprises, hors coûts de préparation, d'expédition et, le cas échéant, de montage, indiqués séparément avant validation. Chaque commande donne lieu à une facture directement envoyée par mail.

Le Vendeur conserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs, mais applique systématiquement le prix arrêté au moment où la commande devient définitive, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Lorsqu'un prix de référence ou une remise est affichée, le Vendeur veille à sa réalité, conformément aux règles encadrant les annonces de réduction de prix.

Article 8 – Régler sa commande

8.1 Moyens acceptés

Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement, ou par tout autre moyen expressément proposé au moment de la commande. Sur devis, le paiement peut être scindé entre un acompte à la signature et un solde exigible avant mise à disposition, dans les proportions précisées sur le Devis.

8.2 Sécurité des transactions

Une commande en ligne passe par un canal chiffré : les données bancaires ne circulent jamais en clair et peuvent être soumises à une vérification renforcée (type authentification 3-D Secure) destinée à confirmer que la carte est bien utilisée par son titulaire.

8.3 Quand un moyen de paiement peut être écarté

Le Vendeur peut, pour un motif légitime, ne pas proposer un moyen de paiement donné — arrêt du service par le prestataire concerné, impayé sur une commande antérieure, litige de paiement en cours, ou doute raisonnable sur la commande justifiant une vérification préalable.

Article 9 – Impayés

Tant qu'une commande précédente n'a pas été soldée, en tout ou partie, ou tant qu'un différend de paiement la concernant demeure ouvert, le Vendeur peut suspendre le traitement ou la livraison de toute nouvelle commande du Client concerné.

Le prix doit être intégralement encaissé pour que la propriété des Produits soit transférée au Client, conformément à la clause de réserve de propriété de l'article L. 624-16 du Code de commerce — cela n'empêche toutefois pas le transfert des risques de perte ou de dommage dès la livraison.

Article 10 – Transport, livraison, stockage

10.1 Combien de temps ça prend

À défaut de délai particulier sur le Devis, une commande part de l'entrepôt sous 15 à 20 jours ouvrés après validation et encaissement (acompte ou solde total ), sous réserve de disponibilité. Ce délai peut s'allonger en cas de tension d'approvisionnement chez un fournisseur, de conditions climatiques défavorables, de pic saisonnier (soldes, été) ou d'aléa côté transporteur ; le Vendeur prévient alors le Client sans tarder.

Quand la commande inclut du montage, la date de cette prestation peut différer de la date de livraison, en fonction du planning du prestataire chargé du montage.

10.2 Colis prêts non retirés

Une commande prête mais non enlevée du fait du Client (absence de réponse pour fixer un créneau, indisponibilité prolongée) peut rester en entrepôt gratuitement pendant 15 jours. Passé ce délai des frais de stockage peuvent être facturés , chaque mois entamé étant dû dans son intégralité.

10.3 Le transport lui-même

Chaque expédition part avec un bon de livraison, vers l'adresse renseignée par le Client, via le ou les transporteurs retenus par le Vendeur.

Les commande comprenant la partie montage indiqueront un délai différents pour la livraison et l’installation la livraison dépendant de la disponibilité du prestataire de montage.

10.4 Livraison manquée

Si le transporteur ne parvient pas à remettre un colis — absence répétée du destinataire, adresse inexacte — celui-ci revient à l'entrepôt et le Vendeur reprend contact avec le Client pour fixer une nouvelle date ou corriger l'adresse. Les frais de ce second envoi restent à la charge du Vendeur si l'échec lui est imputable, et à celle du Client dans le cas contraire.

Un report de livraison signalé moins de 48 heures avant la date convenue, ou une absence du Client ce jour-là, peut donner lieu à une facturation de nouvelle mise en livraison, dont le montant dépend du volume concerné et sera communiqué au Client avant application.

Article 11 – Une commande, plusieurs logements

Certains Clients professionnels équipent plusieurs biens en une seule commande. Deux configurations sont possibles :

• le Client accepte que tous les Produits arrivent à une seule adresse et dans une seule pièce, sans répartition par le Vendeur : la commande suit alors le régime standard de l'Article 10 ;
• le Client demande une répartition entre plusieurs logements ou plusieurs pièces, avec ou sans montage sur place : cette organisation sort du forfait standard et donne lieu à un chiffrage dédié, établi avant validation de la commande.

Il est recommandé au Client d'exprimer ce besoin dès le premier échange avec le service commercial, afin d'obtenir un délai et un tarif ajustés à la configuration réelle du projet.

Article 12 – À la réception

Au moment de la livraison, en présence du transporteur ou de l'équipe de montage, le Client doit contrôler l'état et la conformité de ce qui lui est remis.

• Un emballage manifestement abîmé ou déjà ouvert justifie un refus du colis concerné ; celui-ci repart alors vers le Vendeur, qui recontacte le Client pour la suite à donner.
• Si le Client accepte tout de même un colis à l'aspect suspect, il doit consigner sur le bon de livraison des réserves précises — nature du dommage, référence du colis — en plus de sa signature ; une mention vague ne suffit pas.
• Toute anomalie (article manquant, colis ouvert ou abîmé, produit défectueux) doit être signalée le jour même au transporteur, puis au service après-vente du Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivants, photos et référence de colis à l'appui.
• Sans réserve formulées dans ces conditions, aucune réclamation liée au transport ne pourra être instruite — cette règle ne privant toutefois pas le Client des garanties légales applicables aux défauts qui n'étaient pas décelables lors de la livraison.

Article 13 – Se rétracter (clients consommateurs)

En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, un Client Consommateur peut changer d'avis dans les 14 jours francs suivant la réception du Produit, sans avoir à s'en justifier ni à régler autre chose que les frais de retour.

Comment procéder

1. Notifier sa décision par tout moyen dénué d'ambiguïté (sur contact@ostal-mobilier.com ou au 125 boulevard Louis blanc 85000 LA ROCHE SUR YON ), en indiquant : nom et prénom, adresse de livraison complète (étage et numéro de logement inclus le cas échéant), numéro de devis ou de commande, et, si la commande a déjà été livrée, sa date de livraison. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la demande est adressé en retour au Client.
2. Retourner le Produit, à ses frais, dans les 14 jours suivant cette notification : complet, non monté, non utilisé, dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture ou du numéro de commande.
3. Recevoir le remboursement des articles effectivement retournés, dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour ou preuve de son expédition — la date la plus tardive faisant foi. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client ; s'il s'agit d'un virement, ses coordonnées bancaires ne sont pas conservées au-delà de l'opération.

Le remboursement porte sur les frais de livraison au tarif standard : si le Client a opté, en passant commande, pour une formule de livraison plus rapide ou plus onéreuse que l'offre standard, la différence de coût n'est pas restituée. Si la commande bénéficiait d'une offre promotionnelle, le remboursement correspond au montant réellement payé pour les articles retournés.

Conformément à la réglementation applicable, si un Produit retourné présente des traces d'usure ou des dommages qui dépassent ce qu'implique un simple examen — comparable à ce qu'un Client ferait en magasin pour juger de l'aspect, du toucher ou du fonctionnement d'un meuble avant de l'acheter —, le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette perte de valeur.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux Produits Sur Mesure conçus spécialement pour le Client, ni aux articles descellés qui ne peuvent être repris pour des motifs d'hygiène (linge de lit ou literie déballée, par exemple).

Qui paie les frais de retour ?

Situation	Frais à la charge de…
Rétractation légale (14 jours)	du Client
Retour commercial (30 jours)	du Client
Colis refusé à la livraison / non réceptionné	du Client
Produit endommagé, incomplet ou non conforme	du Vendeur
Erreur de livraison imputable au Vendeur	du Vendeur

Un Produit reçu endommagé, incomplet ou non conforme à la commande ne relève pas du retour « simple » mais des garanties légales décrites à l'Article 16 : le Client dispose de 3 jours ouvrés après réception pour le signaler, photos à l'appui, et n'a alors aucun frais de retour à sa charge.

Article 15 – Clients professionnels : annuler une commande

La loi Hamon du 17 mars 2014, à l'origine du droit de rétractation grand public, ne concerne pas les échanges entre professionnels : un Client agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie donc pas de ce droit. Une commande actée par la signature d'un Devis engage donc fermement le Client professionnel.

Le Vendeur peut néanmoins, à titre commercial, accepter une annulation jusqu'à 7 jours avant la date de livraison prévue. Dans cette hypothèse :

• une retenue de 10 % du montant total de la commande s'applique sur le remboursement, en compensation des frais déjà engagés (approvisionnement, gestion) ;
• s'ajoutent, le cas échéant, un tarif par palette déjà expédiée, ainsi que les frais de stockage prévus à l'Article 10.2 si applicables.

Article 16 – Garanties

16.1 Conformité du bien livré

Le Code de la consommation impose au Vendeur de livrer un Produit conforme à ce qui a été commandé, y compris s'agissant de son emballage ou de son montage lorsque celui-ci relève de sa responsabilité. Un Consommateur dispose de deux ans, à partir de la remise du Produit, pour faire valoir cette garantie ; durant les 24 premiers mois (12 mois pour un bien d'occasion), il n'a pas à démontrer que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

Cette garantie ouvre droit à la réparation ou au remplacement gratuit du Produit ; si ni l'un ni l'autre n'est possible, le Client peut obtenir l'annulation de la vente ou une baisse de prix.

16.2 Défauts cachés

Le Code civil protège également le Client contre les défauts cachés qui rendraient le Produit impropre à son usage, ou qui l'auraient dissuadé d'acheter — ou de payer le même prix — s'il en avait eu connaissance. Ce recours reste ouvert pendant deux ans à partir de la découverte du défaut, et permet de choisir entre rendre le Produit contre remboursement ou le garder moyennant une réduction de prix.

16.3 Garantie commerciale, en plus

Le Vendeur peut, sur certains Produits, ajouter une garantie commerciale dont la durée et le contenu figurent sur le Devis, la facture ou une notice fournie avec le Produit. Cette garantie s'ajoute aux protections légales ci-dessus, elle ne les remplace jamais.

16.4 Comment faire valoir une garantie

Le Client qui souhaite actionner l'une de ces garanties peut se rapprocher du service clientèle :

• par téléphone au [numéro à préciser] ;
• par e-mail à [adresse SAV à préciser], photos du défaut et référence de commande à l'appui ;
• par courrier, à l'adresse du siège social.

Ces garanties ne couvrent pas un défaut né d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, de l'usure normale, d'un accident, d'un cas de force majeure, d'un montage qui ne suit pas la notice, ou d'un branchement mal réalisé par le Client. Lorsque le Client choisit de monter lui-même son mobilier, il doit suivre la notice fournie ; le Vendeur décline toute responsabilité pour un dommage lié à ce montage, en particulier pour un raccordement électrique, qui relève normalement d'un professionnel qualifié.

Article 17 – Responsabilité du vendeur

Le Vendeur s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, sans garantir un résultat en toute circonstance. Il ne répond pas des conséquences indirectes d'un usage ou d'une impossibilité d'usage des Produits — perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial — dans les limites permises par la loi.

Sa responsabilité ne peut pas non plus être recherchée en cas d'usage détourné des Produits, de modification par le Client, de non-respect des notices, de force majeure, ou de fait d'un tiers — notamment le transporteur, une fois le colis pris en charge selon le mode de livraison choisi. Photos, dimensions et descriptifs présentés restent indicatifs : un léger écart ne constitue pas une faute, sauf s'il porte sur une caractéristique essentielle du Produit.

Les Produits respectent la réglementation française. Pour toute livraison hors de France, il revient au Client de vérifier auprès des autorités du pays concerné que les Produits peuvent y être importés ou utilisés ; le Vendeur ne peut être mis en cause pour une non-conformité à une réglementation étrangère.

Aucune clause des présentes CGV ne vise à écarter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel ou mortel, ni à priver un Consommateur des garanties légales qui lui sont acquises.

Article 18 – Ce qui appartient au vendeur

Textes, photos, illustrations, logos et éléments graphiques du Site relèvent du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle du Vendeur. Seul un usage strictement privé en est toléré ; toute reprise, copie ou diffusion — même partielle — sans accord écrit préalable du Vendeur est interdite.

Article 19 – Données personnelles

19.1 Pourquoi ces données sont collectées

Le Vendeur traite les informations transmises par le Client (identité, coordonnées, historique de commande) pour suivre les commandes et devis, assurer le service après-vente, établir les factures et gérer la relation commerciale. Ces informations sont indispensables : leur absence bloque le traitement de la commande, et des informations sciemment erronées peuvent conduire à une suspension de commande jusqu'à régularisation.

Pour répondre à ses obligations comptables ou prévenir la fraude, le Vendeur peut, ponctuellement, demander une pièce d'identité, un justificatif rattaché à l'adresse de livraison, ou un RIB — en particulier sur les commandes d'un montant élevé.

19.2 Qui y a accès

Ces données restent confidentielles et ne sont partagées qu'avec les prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, monteur, établissement bancaire), jamais cédées à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable du Client.

19.3 Durée et droits du Client

Elles sont conservées le temps utile à la commande et au service après-vente, augmenté des délais légaux de prescription. En application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander l'accès, la correction, l'effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, s'opposer à leur traitement, et organiser leur sort après son décès.

Ces demandes se font par e-mail à contact@ostal-mobilier.com ou par courrier, pièce d'identité jointe, à : BI CONCEPT (OSTAL MOBILIER) – Protection des données – 125 boulevard Louis blanc 85000 LA ROCHE SUR YON Une réclamation reste toujours possible auprès de la CNIL.

19.4 Offres commerciales

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, un e-mail promotionnel n'est envoyé qu'après consentement explicite du Client (case à cocher lors de l'inscription ou de la commande). Ce consentement se retire à tout moment, depuis l'Espace Client ou en écrivant au service clientèle.

Article 20 – Cookies

Le Site peut déposer des cookies, notamment pour mesurer la fréquentation et adapter la navigation. Le Client en est informé et garde la main sur son navigateur pour accepter, refuser ou être averti avant tout dépôt. Ces cookies ne sont transmis à des tiers que si la loi l'impose.

Article 21 – Avis de clients

Si des avis figurent sur le Site, le Vendeur indique, conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, s'ils sont vérifiés et selon quelles modalités. Seuls des Clients ayant réellement commandé peuvent en laisser, sans contrepartie ni retouche du contenu par le Vendeur.

Article 22 – Évènements échappant au contrôle du vendeur

Un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (grève massive chez un transporteur ou un fournisseur, catastrophe naturelle, incendie, rupture des voies de transport, épidémie, ou tout autre fait exceptionnel et incontrôlable), suspend les obligations du Vendeur pendant sa durée, sans engager sa responsabilité. Si la situation dépasse 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande concernée ; le Vendeur rembourse alors ce qui n'a pas été livré.

Article 23 – Valeur des échanges électroniques

Devis signés en ligne, e-mails de confirmation et échanges électroniques sont conservés de façon sécurisée par le Vendeur et valent preuve des commandes et paiements intervenus. Le Client accepte de ne pas contester cette valeur probante au seul motif qu'il s'agit de documents numériques, conformément à l'article 1368 du Code civil.

Bons de commande et factures sont archivés sur un support durable, dans le respect des obligations de conservation applicables aux documents commerciaux.

Article 24 – En cas de litige

Les présentes CGV relèvent du droit français. Un désaccord se règle d'abord à l'amiable, en contactant le service clientèle du Vendeur.

Si cette démarche échoue, un Client Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Ses coordonnées sont communicables sur demande, ainsi que sur le Site et les factures.

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, seuls les tribunaux français sont compétents. Pour un litige avec un Client professionnel, le tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur est seul compétent, sauf règle légale impérative contraire.

Article 25 – Points divers

Ne pas appliquer une clause à un moment donné ne signifie pas y renoncer pour l'avenir.

Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable, elle serait simplement écartée, sans remettre en cause le reste du texte.

Les présentes CGV, complétées par le Devis ou la confirmation de commande, forment l'accord complet entre les parties et priment sur tout document antérieur contraire, sauf conditions particulières signées.

Article 26 – Validation des CGV

Signer un Devis portant la mention « Bon pour accord », ou valider une commande sur le Site après avoir coché la case dédiée, vaut acceptation complète des présentes CGV, du prix annoncé et du descriptif des Produits et Prestations commandés. Le Client renonce, ce faisant, à faire valoir tout document contraire qui n'aurait pas été accepté par le Vendeur.